J.O. 41 du 17 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

NOR : ACAX0700006V


Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 24 janvier 2007 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante, dont le siège social est situé 1, avenue Chalutier-sans-Pitié, 22191 Plérin Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1d et 12 de l'article R. 321-1 du même code.